toggle
qui-sommes-nous-bd

Mentions légales

Mentions légales

1 – OBJET & DOMAINE D’APPLICATION

1-1 Les présentes conditions ont pour objet de préciser les clauses générales d’exécution et de règlement applicables aux travaux de l’entreprise
1-2 La norme NF P03-001 « Cahier des clauses administratives générales applicables aux travaux de bâtiment faisant l’objet de marchés privés » est applicable sauf dérogations dans les présentes conditions.
1-3 Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourrait leur être opposées.
1-4 L’entreprise peut sous traiter tout ou partie de son marché.

2 – CONCLUSION DU MARCHE

2-1 L’offre de l’entreprise à une validité de 120 jours à compter de sa date d’établissement ; pendant cette période le marché est conclu par son acceptation par le maître de l’ouvrage ou son mandataire. Au-delà de cette période l’entreprise n’est plus tenue.
2-2 Les prix sont nets, hors taxes, pour l’exécution de la totalité des travaux chiffrés. La facturation est établie sur la base du taux de TVA en vigueur au moment de son établissement.
2-3 Un exemplaire de l’offre retourné et signé à valeur contractuelle et constitue l’acceptation du client.
2-4 Le maître de l’ouvrage informe, avant la conclusion du marché, par lettre recommandée accusé de réception, s’il entend demander un prêt pour le paiement de tout ou partie des travaux, faute de quoi, il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions de la loi N° 79-596 sur le crédit immobilier et de la loi N° 76-22 sur le crédit à la consommation.

3- CONDITIONS D’EXECUTION DES TRAVAUX

3-1 Les travaux seront conformes aux spécifications des normes et DTU en vigueur au jour de l’offre. En cas de dérogation à ces documents, demandée par le maître de l’ouvrage, aucune garantie ne pourra s’appliquer sur ces travaux.
3-2 L’entreprise n’est assurée que pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité. Une attestation sera fournie sur demande.
3-3 Le délai d’exécution prévu à l’offre commencera à courir à compter de la réception par l’entreprise de l’acompte à la commande. Il est prévu hors intempéries pour les travaux convenus à la signature du contrat. Il pourra évoluer en fonction des travaux en plus ou moins value.
3-4 Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit dans les cas prévus par la norme NF P03-001.
3-5 L’intervention d’un autre corps d’état intervenant sur le chantier doit être connue avant la signature afin d’en mesurer les surcoûts éventuels et le décalage possible du planning des travaux.
3-6 l’eau, l’électricité, les accès et aires de stockage et d’installations nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise en quantités suffisantes, gratuitement et a proximité des travaux. A défaut des frais de cantonnement règlementaires seront facturés et intégrerons les frais de voierie pour des emplacements sur la voie publique.
3-7 Pour les travaux de peinture extérieure, les éléments privatifs gênants notre intervention (objets encombrants sur balcons, stores, enseignes, antennes …) devront être déposés ou déplacés avant notre intervention. Notre responsabilité en saurait être engagée en cas de détérioration.

4 – REMUNERATION DE L’ENTREPRISE

4-1 Sauf stipulations contraires, les travaux prévus à la présente offre sont toujours estimatifs et ne sauraient, en aucun cas, être considérés comme définitifs.
4-2 La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi par l’entreprise prenant en compte les travaux réellement exécutés y compris les éventuels travaux supplémentaires.
4-3 Nos prix seront révisés à la date de la réalisation des travaux faisant l’objet de la demande de règlement par application du coefficient de variation de l’indice BT adapté, ou par application d’une formule définie aux conditions particulières. L’indice initial est celui connu à la date de la remise de l’offre, l’indice du mois de révision sera pris avec le même décalage.

5 – TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, URGENTS OU IMPREVISIBLES

5-1 Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires ; ils donneront lieu à la signature d’un devis ou avenant avant leur exécution.
5-2 L’entrepreneur est habilité à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le maître d e l’ouvrage.

6 – HYGIENE & SECURITE

6-1 Des locaux décents à usage de vestiaires, réfectoire et WC seront mis à la disposition du personnel de l’entreprise par le maître de l’ouvrage en quantités suffisantes, gratuitement et a proximité des travaux. Le chantier devra être équipé d’un branchement d’eau potable et d’une arrivée de courant. Dans le cas ou cela s’avérerait impossible, les installations nécessaires seront facturées au maître de l’ouvrage.
6-2 L’entrepreneur ne peut être tenu d’effectuer des travaux dont l’exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place des systèmes de prévention réglementaires.

7 – RECEPTION DES TRAVAUX

7-1 La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de l’entrepreneur, par le maître de l’ouvrage, avec ou sans réserves.
7-2 A défaut, elle résulterait de la prise de possession des lieux par le maître de l’ouvrage.
7-3 La réception, libère l’entrepreneur de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.
7-4 Les motifs de refus de la réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant le demande de l’entreprise. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus.
7-5 Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du maître de l’ouvrage.

8- PAIEMENTS

8-1 Un acompte de 30 % du montant du devis sera demandé à la commande. L’entreprise pourra demander en cours d’exécution, le paiement d’acomptes au prorata de l’avancement des travaux. Le solde sera payé en fin de travaux sur facture.
8-2 Il n’y aura pas de retenue de garantie sauf spécification dans les conditions générales.
8-3 Les demandes de paiements et factures seront réglés à l’entreprise dans un délai maximum de 30 jours, par chèque ou par virement bancaire.
8-4 En cas de retard de paiement, en application de l’article L.441-6 du Code de commerce une indemnité forfaitaire de 40 € sera due quel que soit le délai applicable à la transaction
8-5 En cas de non paiement à échéance, l’entrepreneur pourra suspendre les travaux après mise en demeure préalable au maître de l’ouvrage, restée sans réponse.

9- GARANTIES DE L’ENTREPRISE

9-1 L’entrepreneur demeure propriétaire de l’ouvrage qu’il a exécuté jusqu’à l’entier paiement de la créance née du marché. Cette disposition ne fait pas obstacle à la prise de possession de l’ouvrage et ne modifie pas les obligations de l’entrepreneur telles que fixées par les articles 1788 – 1792 et suivants et 2270 du Code Civil.
9-2 Lorsque le montant des travaux est supérieur à 15 000 euros, l’entrepreneur peut demander au maître de l’ouvrage une garantie de paiement.
a) En cas de crédit destiné à financer exclusivement et en totalité les travaux, le maître de l’ouvrage fera le nécessaire pour que les versements effectués par l’organisme prêteur parviennent aux échéances convenues dans le marché (article 1799-1 2ème alinéa du Code Civil). A la demande de l’entrepreneur il devra fournir une copie du contrat accepté de la demande de prêt.
b) S’il ne recourt pas à un crédit travaux, le maître de l’ouvrage devra fournir à la demande de l’entrepreneur lors de la conclusion du marché le cautionnement visé à l’article 1799-1 alinéa 3 du Code Civil.
Tant que le cautionnement ou l’attestation de crédit n’est par fourni, l’entrepreneur se réserve le droit de ne pas commencer les travaux.

10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

10-1 Les études, devis et documents de toute nature remis ou envoyés par l’entreprise restent toujours son entière propriété ; ils doivent être rendus à sa demande.
10-2 L’entreprise conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses études qui ne peuvent être communiquées, ni reproduites, ni exécutées sans son autorisation écrite.
11 – CONTESTATIONS
11-1 Lorsqu’une des parties ne conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception
11-2 En cas de difficulté pour l’exécution du présent marché, les parties conviennent de saisir, pour avis, l’Office Parisien du Bâtiment et des Travaux publics.
11-3 Sauf disposition contraire du marché, les litiges seront portés devant le tribunal du lieu du domicile du débiteur.

11 – MEDIATION CONSOMMATION (CLIENT PARTICULIER)

12-1 Toute réclamation du client consommateur relative à l’exécution du présent contrat est adressée par écrit en lettre recommandée AR au Service Réclamation de l’entreprise SIMON – BP 80057 – 78701 CONFLANS STE HONORINE CEDEX
12-2 Conformément aux articles L 151-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur, qui n’a pas obtenu satisfaction à la suite de sa réclamation formulée comme indiquée à l’alinéa ci-dessus, peut recourir à la médiation consommation en s’adressant à : MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS
Tel 01.49.70.15.93 – Plate-forme e-médiation : www.medicys.fr

 

ETABLISSEMENTS A. SIMON
5, Rue Pasteur
78700 CONFLANS SAINTE HONORINE